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Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 29 - Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers
Article 108
Versions de la disposition
108. Les droits payables pour conserver le droit de circuler avec une dépanneuse utilisée exclusivement pour le dépannage ou le déplacement d’au plus 2 véhicules routiers, une ambulance, un corbillard, une habitation motorisée, un véhicule-outil ou un véhicule-outil d’hiver qui ont une masse nette de plus de 10 000 kg sont de 726 $.
108. Les droits payables pour conserver le droit de circuler avec une dépanneuse utilisée exclusivement pour le dépannage ou le déplacement d’au plus 2 véhicules routiers, une ambulance, un corbillard, une habitation motorisée, un véhicule-outil ou un véhicule-outil d’hiver qui ont une masse nette de plus de 10 000 kg sont de 705 $.
108. Les droits payables pour conserver le droit de circuler avec une dépanneuse utilisée exclusivement pour le dépannage ou le déplacement d’au plus 2 véhicules routiers, une ambulance, un corbillard, une habitation motorisée, un véhicule-outil ou un véhicule-outil d’hiver qui ont une masse nette de plus de 10 000 kg sont de 684 $.
108. Les droits payables pour conserver le droit de circuler avec une dépanneuse utilisée exclusivement pour le dépannage ou le déplacement d’au plus 2 véhicules routiers, une ambulance, un corbillard, une habitation motorisée, un véhicule-outil ou un véhicule-outil d’hiver qui ont une masse nette de plus de 10 000 kg sont de 666 $.
108. Les droits payables pour conserver le droit de circuler avec une dépanneuse utilisée exclusivement pour le dépannage ou le déplacement d’au plus 2 véhicules routiers, une ambulance, un corbillard, une habitation motorisée, un véhicule-outil ou un véhicule-outil d’hiver qui ont une masse nette de plus de 10 000 kg sont de 658 $.
108. Les droits payables pour conserver le droit de circuler avec une dépanneuse utilisée exclusivement pour le dépannage ou le déplacement d’au plus 2 véhicules routiers, une ambulance, un corbillard, une habitation motorisée, un véhicule-outil ou un véhicule-outil d’hiver qui ont une masse nette de plus de 10 000 kg sont de 647 $.
108. Les droits payables pour conserver le droit de circuler avec une dépanneuse utilisée exclusivement pour le dépannage ou le déplacement d’au plus 2 véhicules routiers, une ambulance, un corbillard, une habitation motorisée, un véhicule-outil ou un véhicule-outil d’hiver qui ont une masse nette de plus de 10 000 kg sont de 636 $.
108. Les droits payables pour conserver le droit de circuler avec une dépanneuse utilisée exclusivement pour le dépannage ou le déplacement d’au plus 2 véhicules routiers, une ambulance, un corbillard, une habitation motorisée, un véhicule-outil ou un véhicule-outil d’hiver qui ont une masse nette de plus de 10 000 kg sont de 631 $.
108. Les droits payables pour conserver le droit de circuler avec une dépanneuse utilisée exclusivement pour le dépannage ou le déplacement d’au plus 2 véhicules routiers, une ambulance, un corbillard, une habitation motorisée, un véhicule-outil ou un véhicule-outil d’hiver qui ont une masse nette de plus de 10 000 kg sont de 626 $.
108. Les droits payables pour conserver le droit de circuler avec une dépanneuse utilisée exclusivement pour le dépannage ou le déplacement d’au plus 2 véhicules routiers, une ambulance, un corbillard, une habitation motorisée, un véhicule-outil ou un véhicule-outil d’hiver qui ont une masse nette de plus de 10 000 kg sont de 619 $.
108. Les droits payables pour conserver le droit de circuler avec une dépanneuse utilisée exclusivement pour le dépannage ou le déplacement d’au plus 2 véhicules routiers, une ambulance, un corbillard, une habitation motorisée, un véhicule-outil ou un véhicule-outil d’hiver qui ont une masse nette de plus de 10 000 kg sont de 613 $.
108. Les droits payables pour conserver le droit de circuler avec une dépanneuse utilisée exclusivement pour le dépannage ou le déplacement d’au plus 2 véhicules routiers, une ambulance, un corbillard, une habitation motorisée, un véhicule-outil ou un véhicule-outil d’hiver qui ont une masse nette de plus de 10 000 kg sont de 607 $.
108. Les droits payables pour conserver le droit de circuler avec une dépanneuse utilisée exclusivement pour le dépannage ou le déplacement d’au plus 2 véhicules routiers, une ambulance, un corbillard, une habitation motorisée, un véhicule-outil ou un véhicule-outil d’hiver qui ont une masse nette de plus de 10 000 kg sont de 592 $.
